Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association AIMP et du bénéficiaire de la formation inter, intra-entreprise ou individuelle. Toute inscription à une formation implique donc l'adhésion sans réserve du bénéficiaire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tarif

Le prix est celui en vigueur au moment de la signature du devis/convention sur lequelle il est mentionné. Ces prix sont nets ; la TVA est non applicable à notre association. Le réglement s’effectue par chèque ou virement.

Inscription et réglement

Un devis/convention est signé soit avec l’employeur, soit avec le stagiaire dans le cas d’une inscription individuelle. Dans le cas d’un financement par un OPCA, il appartiendra à l’employeur ou au stagiaire de faire état de l’engagement financier de celui-ci. À défaut, un chèque du montant de la formation sera demandé au moment de la signature du devis/convention ; il ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation et fera l’objet d’une facture. Une attestation sera remise à l’issue de la formation.

Délai de rétractation

À compter de la signature, le signataire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Dans ce cas l’intégralité de ses paiements sera restituée. Il en informe l’organisme par courrier recommandé avec AR.

Conditions d’annulation

La demande d’annulation devra se faire par écrit. En cas d’annulation plus de 7 jours avant le début de la formation les montants engagés seront intégralement restitués sans pénalité. En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de la formation, un montant de 30% sera facturé. Après le début de la formation, c’est l’intégralité de la prestation qui est due quelle que soit l’assiduité. Dans la limite des places disponibles, un report sur une session ultérieure peut être envisagé. L’AIMP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Les participants seront prévenus par écrit 7 jours avant le début prévu et leurs paiements seront intégralement restitués.

Propriété intellectuelle

Sauf autorisation expresse il est strictement interdit d’enregistrer les formations sous quelque forme que ce soit et de dupliquer les programmes ou les supports remis aux participants.

Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Aucune information concernant nos stagiaires n’est cédée à des tiers.

Droit applicable et attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, après recherche de résolution amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent.

Force majeure ou maladie

La responsabilité de l’association AIMP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou maladie d’un formateur sans possibilité d’un remplacement. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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